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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MRSRT associates SRL

 

ARTICLE 1. -Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de MRSRT associates SRL et ses CLIENTS. Par « Nic-nac »  ou « SunShine Pro” ou “Sunshine” nous entendons bien qu’il s’agit également de MRSRT associates SRL. Par le seul fait de passer commande, les clients adhèrent expressément à nos conditions générales de vente ci-dessous définies et renoncent à se prévaloir des leurs qui seront sans effet à notre égard. Pour nous être opposable, toute dérogation aux présentes conditions doit être indiquée spécialement dans les conditions particulières de nos confirmations de commande.

ARTICLE 2. – Sauf stipulation contraire, nos offres sont faites sans engagement et les prix indiqués ne sont valables qu’en cas d’acceptation par le client endéans les 30 jours. ARTICLE 3. – Notre société se réserve le droit d’augmenter les prix convenus du montant des frais entraînés par les corrections d’auteur.

ARTICLE 4. – Nos articles seront livrés autant que possible dans les délais indiqués sur le bon de commande. Ces délais ne sont toutefois qu’indicatifs et notre société n’est en aucun cas liée par lesdits délais et ne pourra être tenue pour responsable d’un retard éventuel, retard qui ne pourra entraîner l’annulation de la commande.

ARTICLE 5. – Les expéditions se font toujours aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 6. – Toutes les créations sorties de nos studios restent la propriété de notre firme et ne peuvent être reproduites ou imitées sauf convention entre parties.

ARTICLE 7. –La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de MRSRT associates SRL tant que les factures émises par MRSRT associates SRL ou les personnes qui la compose ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de MRSRT associates SRL, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

ARTICLE 8. – Les dessins, clichés, films, pellicules photographiques imprimés ou objets laissés en dépôt dans nos studios et ateliers y restent aux risques et périls du client sans que notre responsabilité puisse être engagée de ce chef.

ARTICLE 9. – En cas de commande, il est prévu une latitude de fourniture de 15% en plus ou en moins sur les quantités demandées.

ARTICLE 10. – Le client qui nous donne un ordre de reproduction ou d’exécution est censé en avoir le droit. Il assume envers ses commettants s’il y a lieu toutes responsabilités.

ARTICLE 11. – Tout projet demandé par un client et non suivi d’exécution définitive lui sera facturé à concurrence de 25%du prix d’exécution de ce travail.

ARTICLE 12. – L’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise dès réception de celle-ci. Cependant, les déviations minimes quant à la qualité, la symétrie, la formation, la teinte, la dureté, le finissage et l’adhérence des couleurs et vinyles utilisés ne constituent pas une cause de non-conformité. La réception d’une marchandise vaut agréation. Toute réclamation ne sera recevable que si les griefs sont formulés de manière précise par lettre recommandée, et ce à peine de nullité de la réclamation, dans les huit jours de la réception des marchandises.

ARTICLE 13. – Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant au moment de la livraison au siège de MRSRT Associates SRL Avenue des Combattants, 49 à 1490 Court-Saint-Etienne. Il n’est pas dérogé à cette règle en cas d’émission de traites. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance indiquée rend de plein droit exigibles, sans sommation, toutes les autres factures en cours. En cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une facture, notre créance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1% par mois. Il sera dû, en outre, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% du montant dû, sans mise en demeure préalable, par le seul fait du non-paiement à l’échéance, avec un minimum de 50 euros, sans que fasse obstacle à cette disposition l’octroi d’un délai de grâce au débiteur.

ARTICLE 14. – En cas de non-paiement de factures à la date d’échéance, la livraison des commandes transmises ultérieurement sera suspendue.

ARTICLE 15. – Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

ARTICLE 16. – En cas de vente, il est expressément convenu entre les parties que nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.

ARTICLE 17. – Droits d’auteur Sauf contrat ou mesure préalable, les créations de MRSRT associates SRL et ses collaborateurs sont soumis à la réglementation des droits d’auteur. Contre rémunération, les droits patrimoniaux sont cédés au cessionnaire (client) de manière suivante :

  • a) Le cédant cède les droits patrimoniaux relatifs à l’œuvre, comprenant : Le droit d’exploiter, de représenter l’œuvre en tout ou en partie, le droit de reproduire l’œuvre.
  • b) Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement du cédant, notamment parce qu’elle n’est pas prévue au présent contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, non autorisées par le cédant.
  • c) La cession prévue est consentie pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique, à savoir la durée prévue par la Loi sur le droit d’auteur et le droit étranger applicable, le cas échéant. Les droits sont cédés à titre exclusif au cessionnaire pour le monde entier.
  • d) Le cessionnaire s’engage à assurer une exploitation permanente de l’œuvre conformément aux usages de la profession. De même, le cessionnaire s’engage à entreprendre la commercialisation de l’œuvre à ses seuls risques, à assumer les charges de l’œuvre, qui ne pourront être supportées par le cédant.les cédants.
  • e) Les droits sont cédés en compensation d’une rémunération reprise sur la facture liant les 2 partis pour la commande de la/les dites œuvres. Soit de manière spécifique soit à travers le post ‘’création graphique” ou “prestation graphique”.
  • f) La mention ‘’création graphique” / “prestation graphique” ou autres mots du même champ lexical inclus la possibilité à MRSRT associates SRL à percevoir une partie du post repris sur la facture comme rémunération en droit d’auteur. MRSRT associates SRL honorera le précompte mobilier et fera le nécessaire vis-à-vis de l’État à travers sa déclaration.

 

ARTICLE 18. – Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, MRSRT associates SRL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise MRSRT associates SRL, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. 

ARTICLE 19. – MRSRT Associates SRL n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de MRSRT associates SRL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine. 

ARTICLE 20.  – Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par MRSRT associates SRL  auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. MRSRT associates SRL ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, MRSRT associates SRL ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MRSRT associates SRL et ses fournisseurs,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

ARTICLE 21. – MRSRT associates SRL propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email. 

ARTICLE 22. – MRSRT Associates SRL ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet avec précision même s’il s’efforcera de garantir un référencement correct.

ARTICLE 22. – En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Nivelles et le cas échéant, la Justice de Paix de 1er canton de Nivelles seront seuls compétents.

ARTICLE 23. – Les présentes conditions de vente sont reprises également sur nos devis.

ARTICLE 24. – Le signataire du bon de commande s’engage comme responsable juridique en cas de litige.