Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Nic-nac, SunShine Pro et SunShine.bio sont des dénominations commerciales de MRSRT Associates SRL.

• Siège social (bureau) : Avenue des Combattants 49, 1490 Court-Saint-Étienne, Belgique
• Siège d'exploitation (atelier) : Route de l'Etat 311, 1380 Lasne, Belgique
• Numéro d'entreprise et TVA : BE 0793.509.884 – RPM Brabant wallon
• Téléphone : +32 2 315 52 50 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
• E-mail : info@nic-nac.be
• Mentions légales complètes : www.nic-nac.be/mentions-legales

Applicables à toutes les prestations et ventes de MRSRT Associates SRL, quelle que soit la dénomination sous laquelle elles sont proposées.

Partie I – Dispositions générales

Article 1 – Identification et définitions

Dans les présentes, « nous », « Nic-nac », « SunShine Pro » ou « SunShine » désignent MRSRT Associates SRL. « Le client » désigne toute personne, professionnelle ou non, qui demande un devis ou passe commande.

Le « client professionnel » agit dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, association, pouvoir public). Le « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins privées.

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos offres, commandes et prestations : communication et création graphique, impression, signalétique et lettrage, personnalisation de textiles et d'objets, sites web et services numériques.

Elles se composent de la Partie I (dispositions générales) et de la Partie II (conditions particulières par activité). En cas de contradiction, les conditions particulières de la Partie II priment, puis les conditions particulières indiquées sur le devis ou la confirmation de commande.

Les conditions commerciales propres à SunShine Pro et à SunShine.bio (minimum de commande, frais ou gratuité de livraison, frais de préparation de fichier…) ne s'appliquent qu'aux commandes passées via ces services.

Par le seul fait de passer commande, le client adhère aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes, qui sont sans effet à notre égard. Toute dérogation doit être acceptée par écrit dans le devis ou la confirmation de commande.

Les présentes conditions sont reprises sur nos devis et accessibles en permanence sur www.nic-nac.be/conditions-generales, page unique à laquelle renvoient SunShine Pro et sunshine.bio.

Article 3 – Offres, devis et prix

Sauf mention contraire, nos offres sont sans engagement et valables 30 jours. Les prix sont exprimés hors TVA. Les prix « à partir de » affichés sur nos sites sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi.

Nous pouvons augmenter le prix convenu du montant des frais entraînés par les corrections d'auteur ou les modifications demandées après acceptation du devis.

Article 4 – Commande

La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le client, par signature, par e-mail ou par validation en ligne. Le signataire du devis ou du bon de commande s'engage comme responsable juridique de la commande.

Article 5 – Annulation et projet non abouti

Tout projet demandé par un client et non suivi d'exécution lui est facturé à hauteur de 25 % du prix d'exécution, avec au minimum les frais déjà engagés (création, préparation de fichier, maquettes, échantillons, frais de port).

Après validation du BAT ou de la maquette, ou dès que nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs, la commande ne peut plus être annulée. En cas d'annulation à ce stade, la totalité des articles commandés, des travaux réalisés et des frais engagés reste due. L'acompte versé reste acquis.

Article 6 – Facturation et paiement

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte est demandé à la commande. Le solde est payable à la livraison, sauf accord différent convenu préalablement par écrit. Nous pouvons facturer au fur et à mesure des livraisons, même partielles.

Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures en cours et suspend l'exécution des commandes suivantes.

Pour les clients professionnels, toute facture impayée depuis plus de 30 jours après son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 1 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 €. L'octroi d'un délai de grâce n'y fait pas obstacle. Les clients consommateurs sont soumis à l'article 15.

Article 7 – Réserve de propriété

Les marchandises et la production livrées restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement complet de toutes les factures liées à la commande, avenants compris.

Article 8 – Délais

Nous respectons autant que possible les délais indiqués sur le devis ou la confirmation de commande. Ces délais sont indicatifs : un retard ne peut entraîner ni l'annulation de la commande, ni une indemnité. Les délais courent à partir de la validation du BAT ou de la maquette et, le cas échéant, de la réception de l'acompte.

Article 9 – Livraison et risques

Les expéditions se font aux risques du destinataire. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis, sauf conditions particulières de la Partie II.

Article 10 – Réception et réclamations

Le client vérifie la conformité de la marchandise ou de la prestation dès sa réception. Toute réclamation doit nous parvenir par e-mail à info@nic-nac.be, de manière précise et photos à l'appui, dans les 8 jours de la réception, à peine d'irrecevabilité. Passé ce délai, la réception vaut agréation.

Les légères variations de qualité, de symétrie, de teinte, de dureté, de finition, d'adhérence des encres et vinyles, ainsi que de position et de dimensions du marquage, ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 11 – Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de notre volonté, notamment grève, rupture d'approvisionnement, retard d'un fournisseur ou d'un transporteur, panne de réseau ou cyberattaque.

Article 12 – Limitation de responsabilité

Sauf dol ou faute grave, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).

Article 13 – Créations, fichiers et droits d'auteur

Les créations issues de nos studios restent notre propriété et ne peuvent être reproduites ou imitées sans accord. Les fichiers de production et les sources restent notre propriété ; seul le produit fini est remis au client. Les sources peuvent être cédées par avenant.

Nos créations et celles de nos collaborateurs sont protégées par le droit d'auteur. Contre rémunération, nous cédons au client (le cessionnaire) les droits patrimoniaux comme suit :

1. Les droits cédés comprennent le droit d'exploiter, de représenter et de reproduire l'œuvre, en tout ou en partie.
2. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation non prévue par la cession et non autorisée par nous est illicite.
3. La cession est consentie à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection prévue par la loi.
4. Le cessionnaire exploite l'œuvre conformément aux usages de la profession, à ses seuls risques et à ses frais.
5. Les droits sont cédés en contrepartie de la rémunération reprise sur la facture, de manière spécifique ou via le poste « création graphique », « prestation graphique » ou un terme équivalent.
6. Une partie de ce poste peut constituer une rémunération de droits d'auteur ; nous en assurons le traitement fiscal (précompte mobilier).

Article 14 – Droit de reproduction des éléments fournis

Le client qui nous confie la reproduction de logos, marques, textes ou images est réputé en détenir les droits. Il nous garantit contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Article 15 – Clients consommateurs

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique et du Code civil priment sur les présentes conditions. En particulier :

• Droit de rétractation : pour un achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les biens personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications, qui en sont légalement exclus.
• Garantie légale : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans. Les articles 10 (agréation) et 12 (limitation de responsabilité) ne lui sont pas opposables dans la mesure où ils y dérogent.
• Retard de paiement : les intérêts et indemnités de l'article 6 ne s'appliquent pas ; seuls ceux prévus par le livre XIX du Code de droit économique peuvent être réclamés, après un premier rappel gratuit.

Article 16 – Objets en dépôt

Les documents, fichiers, supports ou objets laissés dans nos studios et ateliers y restent aux risques du client.

Article 17 – Références

Sauf opposition écrite du client, nous pouvons citer la réalisation comme référence et en montrer les visuels (textes, photos des articles réalisés, captures d'écran) dans notre communication et notre prospection.

Article 18 – Données personnelles

Nous traitons les données personnelles transmises par nos clients pour gérer leurs demandes de devis, commandes et factures, conformément au RGPD. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, écrivez à info@nic-nac.be. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Partie II – Conditions particulières par activité

Article 19 – Impression, signalétique, textile et objets personnalisés

BAT et maquette. Avant toute production, le client reçoit un BAT ou une maquette. Sa validation vaut accord définitif sur les textes, l'orthographe, les couleurs, les dimensions, l'emplacement du marquage et les quantités par taille et par couleur. Nous ne sommes pas responsables d'une erreur figurant sur un BAT validé.

Tolérance de quantité. Pour les commandes de 200 pièces et plus, une livraison jusqu'à 15 % au-delà de la quantité commandée est admise et facturée. Les quantités livrées ne sont jamais inférieures à la quantité commandée.

Disponibilité des articles. Nos articles proviennent de fournisseurs et de marques tierces. En cas de rupture ou d'arrêt d'une référence après commande, nous en informons le client et proposons un article équivalent. Teintes et matières peuvent légèrement varier d'un lot à l'autre.

Articles fournis par le client. Les articles fournis par le client pour être personnalisés restent à ses risques. Nous ne répondons ni de leur nature ou qualité, ni d'un taux de rebut normal lié au marquage.

Reprise. Les articles personnalisés étant fabriqués selon les spécifications du client, ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité reconnu.

Article 20 – Conditions commerciales SunShine Pro

Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux commandes passées via SunShine Pro. Elles ne valent pas pour les autres prestations de Nic-nac, qui font l'objet d'un devis.

Article 21 – Conditions SunShine.bio

SunShine.bio est la boutique en ligne grand public de MRSRT Associates SRL. Ses clients sont en principe des consommateurs : l'article 15 s'applique. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux commandes passées sur sunshine.bio.

Articles personnalisés : ni rétractation, ni reprise. Les articles de SunShine.bio sont personnalisés en ligne par le client (textes, visuels, couleurs, tailles). Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, ils sont exclus du droit de rétractation et ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le client vérifie son aperçu avant de valider : la validation vaut accord sur la personnalisation, comme un BAT (article 19).

Articles non personnalisés. Pour un article éventuellement vendu sans personnalisation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, via le formulaire disponible sur le site. Les produits scellés ouverts après livraison ne sont pas repris pour des raisons d'hygiène. Retour à l'adresse de l'atelier : Route de l'Etat 311, 1380 Lasne. Remboursement sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

Garantie et réclamations. La garantie légale de conformité s'applique (article 15). Un défaut ou un dommage constaté à la livraison est à signaler rapidement à sav@sunshine.bio, photos à l'appui. Nous répondons dans les 14 jours.

Article 22 – Sites web et services numériques

Noms de domaine. Nous agissons comme intermédiaire technique auprès des registres. Le client reste titulaire du nom de domaine et seul responsable de son choix et de son usage.

Hébergement. Nous visons un taux de disponibilité annuel de 95 %, hors force majeure, maintenance planifiée, attaques informatiques et défaillances des fournisseurs d'accès ou d'infrastructure, pour lesquelles notre responsabilité ne peut être engagée.

E-mails. Le client est seul responsable du contenu des e-mails envoyés depuis les adresses et outils que nous lui fournissons.

Référencement. Nous mettons tout en œuvre pour un bon référencement, sans garantie de position ou de résultat, ceux-ci dépendant de tiers (moteurs de recherche, concurrence).

Abonnements et indexation. Les montants récurrents (hébergement, maintenance, noms de domaine, licences, abonnements) peuvent être indexés chaque année. Toute hausse sans lien avec l'indexation est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier l'abonnement concerné avant son entrée en vigueur.

Partie III – Dispositions finales

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige avec un client professionnel, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles) et, le cas échéant, la Justice de paix du 1er canton de Nivelles sont compétents.

Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile et s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

Article 24 – Divers

Si une clause des présentes est jugée nulle, les autres restent d'application. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Version du 26 octobre 2026. Les présentes remplacent toutes les versions antérieures publiées sur nic-nac.be et sur les sites SunShine.